A retenir
Mesures principales :
Déclaration obligatoire en mairie avec numéro d’enregistrement.
Réduction de la durée de location des résidences principales à 90 jours par an au lieu de 120.
Renforcement des pouvoirs des maires pour contrôler, sanctionner et fixer des quotas de meublés touristiques.
Obligation d’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) pour les meublés touristiques, avec calendrier progressif (E en 2028, D en 2034).
Régulation par les copropriétés : simplification du processus pour interdire les meublés touristiques via modification du règlement à la majorité des deux tiers.
Fiscalité des meublés de tourisme modifiée (baisse des abattements du régime Micro-BIC)
Sanctions renforcées en cas de non-respect (amendes jusqu’à 20 000 €).
Face à la pénurie croissante de logements dans de nombreuses villes et à l’essor des locations touristiques de courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb, le gouvernement a décidé d’agir. Adoptée le 19 novembre 2024, la loi Le Meur marque une étape décisive dans la régulation de la location meublée touristique.
Son objectif est clair : rééquilibrer le marché immobilier en redonnant priorité à la résidence principale au détriment des locations de passage. Pour y parvenir, elle introduit une batterie de mesures : encadrement administratif renforcé, exigences énergétiques accrues, modification de la fiscalité applicable aux revenus locatifs, et pouvoirs élargis aux communes.
Si vous êtes investisseur ou que vous vous intéressez à la location meublée, voici pourquoi les meublés classiques sont plus intéressants !
Pourquoi la loi Le Meur ?
Depuis plusieurs années, l’essor fulgurant des plateformes de location de courte durée a profondément bouleversé le marché immobilier locatif. De nombreux propriétaires, séduits par la rentabilité élevée de la location touristique, ont préféré proposer leurs biens pour de courts séjours plutôt que de les louer à l’année. Cette tendance, si elle a dynamisé certaines économies locales, a aussi eu de lourdes conséquences :
Réduction de l’offre locative traditionnelle dans les zones tendues.
Augmentation des loyers pour les résidents permanents.
Pénurie de logements accessibles, en particulier pour les classes moyennes et populaires.
La situation est devenue particulièrement critique dans certaines villes touristiques et métropoles, où la coexistence entre résidents et touristes est devenue un sujet de fortes tensions sociales et économiques.
Un besoin de rééquilibrage
Face à cette évolution, les pouvoirs publics ont ressenti la nécessité d’intervenir. La loi Le Meur, officiellement nommée loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, a été conçue pour rééquilibrer le marché immobilier en :
Priorisant l’accès au logement pour les résidents permanents.
Préservant la mixité sociale dans les villes et les centres historiques.
Encadrant plus strictement les locations touristiques sans pour autant les interdire, afin de maintenir un certain dynamisme touristique.
Cette réforme s’inscrit aussi dans un contexte de chute importante du marché du logement neuf, qui a renforcé la tension sur le marché de la location longue durée. Le législateur a donc agi non seulement pour répondre à la pénurie, mais également pour soutenir l’activité de construction et favoriser la stabilité des marchés locaux.
Un projet d'investissement ?
Un conseiller vous contacte, en visio ou par téléphone, pour faire le point sur votre situation et vous proposer une solution adaptée.
Quelles sont les principales mesures de la loi Le Meur ?
Voici la liste des principales mesures sur la régulation des meublés de tourisme :
Baisse des abattements forfaitaires en micro-BIC
Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), très utilisé par les propriétaires de meublés touristiques pour sa simplicité et ses avantages fiscaux, voit ses conditions nettement durcies à partir du 1er janvier 2025 :
Pour les meublés classés (meublés de tourisme avec classement officiel) :
- Plafond de recettes réduit de 188 700 € à 77 700 € par an.
- Abattement forfaitaire abaissé de 71 % à 50 %.
Pour les meublés non classés :
- Plafond de recettes drastiquement abaissé de 77 700 € à 15 000 €.
- Abattement forfaitaire réduit de 50 % à 30 %.
La volonté du législateur est de limiter les avantages fiscaux autrefois qualifiés de « niche Airbnb », et ainsi réorienter les investisseurs vers des locations de longue durée, plus favorables à l’équilibre du marché immobilier.
Déclaration obligatoire en mairie
Désormais, toute mise en location d’un meublé touristique, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Cette procédure vise à renforcer la transparence et à permettre aux communes de mieux contrôler le parc locatif touristique.
Chaque logement déclaré devra obtenir un numéro d’enregistrement unique à 13 caractères, qui devra impérativement figurer sur toutes les annonces (sites web, plateformes, agences immobilières). En cas d’omission ou de fausse déclaration, le propriétaire s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, voire 20 000 € en cas d’usage d’un faux numéro.
Réduction de la durée autorisée de location
Les communes auront la possibilité, par simple délibération, de réduire la durée maximale de location touristique d’une résidence principale de 120 jours à 90 jours par an.
Les municipalités peuvent aussi délimiter des secteurs réservés exclusivement aux résidences principales dans leur Plan Local d’Urbanisme (PLU), empêchant ainsi l’implantation massive de meublés touristiques dans certains quartiers.
Nouvelles exigences énergétiques
Dès 2025 : obligation d’un DPE avec une note minimum F pour les nouvelles locations en zones tendues soumises à changement d’usage.
En 2028 : le seuil passe à E.
En 2034 : tous les meublés touristiques, existants ou nouveaux, devront atteindre au minimum une note D.
Les propriétaires doivent fournir le DPE sur demande de la mairie, sous peine d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Cette exigence rapproche les meublés touristiques des critères imposés aux logements décents, renforçant ainsi la qualité de l’offre locative.
Modifications simplifiées du règlement de copropriété
Les règlements de copropriété établis après le 21 novembre 2024 devront mentionner explicitement s’ils autorisent ou non la location meublée touristique.
Pour les règlements existants, la modification est désormais plus accessible :
Le changement peut être voté à la majorité des deux tiers des voix (contre l’unanimité auparavant).
Les copropriétés peuvent ainsi interdire plus facilement les locations touristiques, notamment pour préserver la tranquillité et l’usage résidentiel de l’immeuble.
Information obligatoire au syndic
Tout copropriétaire souhaitant exploiter un logement en location touristique doit désormais :
Déclarer son activité au syndic
Ce qui conduit à l’inscription automatique d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Cette transparence vise à limiter les conflits entre voisins et à garantir une meilleure concertation au sein des copropriétés.
Loi le Meur : pourquoi se tourner vers l'investissement en LMNP classique ?
Le recours à la location meublée non professionnelle longue durée reste avantageux, du fait que les plafonds en micro-BIC restent inchangés : 50 % dans une limite de 77 700 €.
De plus, en investissant en résidence de services, et notamment les résidences étudiantes, vous bénéficiez également de la récupération de la TVA à 20 % si vous mettez le bien en location sur une période de 20 ans minimum.
Vous signez un bail commercial avec un gestionnaire de résidences, qui garantit le versement des loyers même si le logement est inoccupé. Vous investissez dans un secteur à forte demande locative, le logement étudiant, qui ne répond qu’à 23 % du besoin actuel.
Avec des abattements fiscaux réduits et des charges réglementaires accrues (DPE, mise aux normes éventuelles), le rendement net des locations de meublés de tourisme diminue mécaniquement.
Exemples d’effets directs :
Hausse de l’impôt sur les revenus locatifs,
Coût potentiel de rénovation énergétique,
Frais liés à la gestion administrative (déclarations, enregistrements…).
Envie d'aller plus loin ?
- Les enjeux de l’investissement immobilier
- Toutes les lois de défiscalisation
- Des témoignages
- Les réponses aux questions les plus fréquentes
- Des fiches conseils
